Le harcèlement moral : éléments caractéristiques du harcèlement moral au regard du code du travail et de la jurisprudence contemporaine

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Le harcèlement moral : éléments caractéristiques du harcèlement moral au regard du code du travail et de la jurisprudence contemporaine

Year

2005

Authors

Abstract

We try to apprehend French dispositions about the law which concerns persons harassed in professional relations. We try to study cases law. We analyze unbroken or incertain line of precedents. Judgements delivered by supreme court of appeal (entertaining jurisdiction in matters of form and procedure) are examined.

DELGA, J. et RAJKUMAR, A. (2005). Le harcèlement moral : éléments caractéristiques du harcèlement moral au regard du code du travail et de la jurisprudence contemporaine. Le Droit Ouvrier, pp. 161-171.