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Articles (2007), Communication Commerce Electronique, pp. 2-3

Tous fichés, tous coupables ? Réflexion sur la présomption d'innocence. "De la théorie à la pratique"

La présomption d'innocence est reconnue par la loi en France. C'est un principe sacré qui n'est pas appliqué en pratique. Toute personne est plus ou moins présumée coupable en fait. Elle doit prouver son innocence devant les juges. Les fichiers représentent donc un danger pour les libertés a fortiori lorsqu'ils sont faux.

DELGA, J. (2007). Tous fichés, tous coupables ? Réflexion sur la présomption d'innocence. "De la théorie à la pratique". Communication Commerce Electronique, pp. 2-3.

Mots clés : #Droit-pénal, #Fichiers-et-dangerosité, #Présomption-d'innocence