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Documents de travail (2015), ESSEC Business School

Suivi qualitatif des OPA en France depuis octobre 2013

La directive européenne 2004/25/CE sur les OPA impose une transparence sur la structure du capital et les éventuels dispositifs anti-OPA de la société. La Commission européenne a en effet eu la volonté de limiter les obstacles aux offres publiques en instaurant dans le texte un dispositif assurant la transparence (article 10) dans l’optique de les limiter – effet de marché (article 11). Le jeu de l’article 12 de la directive limite cependant le « level playing field » en acceptant des différences entre dispositifs nationaux ; Depuis, la transcription en 2006, la France, au travers de la nouvelle loi dite Florange adoptée en 2013, a modifié l’arsenal anti-OPA notamment en consacrant un droit de vote double systématisé et l’abandon du principe de neutralité. Il s’avère que le succès du texte, auprès des entreprises est mitigé car les investisseurs et actionnaires ont largement utilisé en 2014 et en 2015 des résolutions allant à l’encontre du texte. Une étude menée pour le CEDE ESSEC sur douze offres lancées en 2014-2015, dont la fameuse affaire Club Med, permet de détailler les différents arsenaux dont disposent aujourd’hui les entreprises françaises : clauses de changement de contrôle, actions à droit de vote double et déclarations de franchissement de seuils restent les plus visibles.

DE BEAUFORT, V. (2015). Suivi qualitatif des OPA en France depuis octobre 2013. ESSEC Business School.

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