Année
2025
Abstract
La directive CS3D prévoit que chaque Etat membre devra instituer au moins une autorité de contrôle chargée de veiller au respect du devoir de vigilance par les entreprises qui y ont leur siège. En cas de manquement, les entreprises feront l’objet d’enquêtes, et éventuellement de sanctions calculées en fonction du chiffre d’affaires mondial de ces entreprises.
BOUTHINON-DUMAS, H. (2025). Autorités de contrôle et sanctions administratives et pénales. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2025(1), pp. 31-35.