Le statut procédural du minstère public devant la cour d'appel de Paris statuant sur un recours contre une décision de sanction de l'AMF

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Le statut procédural du minstère public devant la cour d’appel de Paris statuant sur un recours contre une décision de sanction de l’AMF

Year

2011

Authors

Abstract

This article addresses the legal status of the public prosecutor in the proceedings before the Paris Court of Appeal, following a penalty imposed by the Enforcement Committee of the French Securities Regulator (Autorité des marchés financiers).

BOUTHINON-DUMAS, H. (2011). Le statut procédural du minstère public devant la cour d’appel de Paris statuant sur un recours contre une décision de sanction de l’AMF. Bulletin Joly Bourse, (4), pp. 226-230.

Keywords

AMF, Cours d’appel de Paris, Ministère public, Parquet, Procédure, Procureur