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Year
2023
Abstract
Sollicitée par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise dans l’arrêt Instrubel de décembre 2022 la distinction entre gel et confiscation d’actifs selon le droit européen, en soulignant que le gel constitue une mesure temporaire qui ne modifie pas la propriété des actifs. Cette précision revêt un intérêt particulier dans le cadre des sanctions européennes actuelles contre la Russie, alors que les appels à une confiscation définitive des avoirs russes gelés se multiplient. Cela soulève des interrogations quant au respect du droit de propriété, un pilier de nos traditions et valeurs juridiques fondamentales, face à ces demandes d’adoption de mesures de confiscation.
KOROM, V. (2023). La portée du gel des actifs selon le droit européen. Recueil Dalloz, pp. 2208.