Jurisstory. Vérité en-deçà...erreur au-delà. A propos de l'évidente appréciation du préjudice moral en cas d'atteinte à la vie privée et au droit à l'image

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Jurisstory. Vérité en-deçà…erreur au-delà. A propos de l’évidente appréciation du préjudice moral en cas d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Year

2001

Authors

Abstract

Analyze of two “refere” procedures of 6/11/01 (TGI Nanterre) and 6/12/2001 (TGI Paris) in which the judges appreciate in opposite ways nature and amount of the moral wrong undergone by one participating with the Loft Story broadcast, whose voluntary “hidden maternity” was revealed by the press people.

HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2001). Jurisstory. Vérité en-deçà…erreur au-delà. A propos de l’évidente appréciation du préjudice moral en cas d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image. Les Petites Affiches de Bretagne, pp. 5-7.