Year
2018
Abstract
Achmea est l’affaire la plus marquante qui pose la question de la compatibilité des TBI intra-UE et de leurs clauses d’arbitrage avec le droit de l’UE. Cette décision a une portée révolutionnaire pour l’arbitrage d’investissement au sein de l’UE.
KOROM, V. (2018). Jurisprudence Achmea : la fin de l’arbitrage d’investissement au sein de l’Union européenne ? Recueil Dalloz, 194(36), pp. 2005-2010.
Keywords