Chronique Droit Bancaire

Lorsqu’un commerçant est victime de chèques sans provision et qu’il lui est impossible, pour des raisons de fait, de poursuivre son client, tireur des chèques, il est alors tenté de se retourner contre le banquier qui a ouvert le compte et délivré les formules de chèques. Link to the article

HELLERINGER, G. and BONNEAU, T. (2013). Chronique Droit Bancaire. Banque et Droit, (152), pp. 16-22.