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Year
2014
Abstract
Lorsque la signature d’acceptation est fausse, l’obligation cambiaire disparaît. La lettre de change ne peut engager la personne du nom de laquelle elle a été signée par le biais d’une signature fausse.
HELLERINGER, G. et BONNEAU, T. (2014). Chronique Droit Bancaire : Lettre de change – Signature. Banque et Droit, (156), pp. 16-21.