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Année
2005
Abstract
Commentaire d’un jugement très intéressant du TGI de Nanterre du 14 mars 2005 dans une affaire de propriété de nom de domaine sur Internet. S’opposaient une grande entreprise agro-alimentaire et une modeste artisan couturière revendiquant toutes deux l’utilisation du terme Milka dans un nom de domaine, l’une comme une de ses marques notoires, l’autre comme son prénom. La marque l’a emporté sur le prénom mais on peut penser que ce n’est qu’une victoire provisoire car les arguments de droit du jugement nous paraissent très discutables.
DE TISSOT, O. (2005). Vache mauve et droit des marques. Legalis.net, pp. 17-28.