Année
2018
Abstract
Ce chapitre présente la procédure de composition administrative et examine ses avantages et ses inconvénients comparativement à la procédure ordinaire de sanction par la commission des sanctions de l’AMF pour les acteurs de l’industrie financière poursuivis.
KIRAT, T., BOUTHINON-DUMAS, H., MARTY, F. et REZAEE, A. (2018). Une perspective d’économie institutionnelle du droit sur les accords de composition administrative de l’Autorité des marchés financiers. Dans: Droit bancaire et financier : Mélange AEDBF VII. 1st ed. RB Edition
RB Edition, pp. 309-326.
Mots clés