Année
2015
Abstract
L’adoption par le Canada d’une nouvelle loi sur la faillite plus favorable aux débiteurs a multiplié par dix la proportion des entreprises insolvables optant pour la réorganisation par rapport à la liquidation. Sur la base d’un échantillon aléatoire d’entreprises ayant soumis un plan de réorganisation avant et après la nouvelle loi, nous concluons que, comparativement aux entreprises en réorganisation avant la loi de réforme sur la faillite, les entreprises en réorganisation sous la nouvelle loi sont de plus petite taille, affichent une santé financière plus fragile et déclarent des créances gouvernementales significativement plus élevées. En accordant un pouvoir de négociation accru aux débiteurs, la nouvelle loi sur la faillite a eu deux effects importants sur les créanciers : une réduction de 25 % du taux de remboursement des créances non-garanties et un allongement de la période de réorganisation. L’analyse montre également que la réforme de la loi a eu deux effets non-anticipés. Elle a accru le rôle indirect de l’état dans le financement des petites entreprises insolvables et donné une plus grande incitation aux créanciers garantis à préférer d’autres alternatives à la réorganisation financière en cas d’insolvabilité.
FISHER, T.C.G. et MARTEL, J. (2015). Too Much of A Good Thing? The Impact of the a New Bankruptcy Law in Canada. Finance, 36(2), pp. 37-66.