Sur la question du droit à l'image, le contrat est nul

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Sur la question du droit à l’image, le contrat est nul

Année

2001

Auteurs

Abstract

Interview sur les caractéristiques juridiques du contrat de « participant » à l’émission Loft Story. De nombreuses clauses de ce contrat sont nulles comme portant à atteinte à certains droits fondamentaux du participant : droit à la dignité, droit à l’image, droit à la liberté du travail, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée.

DE TISSOT, O. (2001). Sur la question du droit à l’image, le contrat est nul. Le Monde.