Année
1998
Auteurs
Abstract
Commentaire d’un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27/01/98 portant sur l’imitation d’un CD ROM publié sur un site Internet. C’est le premier jugement en France à qualifier un tel comportement d’acte constitutif de contrefaçon et de concurrence déloyale.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (1998). Peut-on utiliser la légitime défense préventive sur Internet? Les Annonces de la Seine, pp. 1-2.