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Année
2004
Abstract
Commentaire d’un arrêt du 19 juin 2003 de la Cour d’Appel de Paris statuant sur la nature de l’obligation de conseil d’un agent immobilier. Cet arrêt est doublement intéressant : d’abord, il intervient dans une matière où il y a très peu de jurisprudence. Ensuite, il affirme qu’il n’y a pas de violation de son obligation de conseil pour un agent immobilier à laisser son client vendre son bien à un prix très inférieur à celui qui était initialement désiré.
DE TISSOT, O. (2004). Note sous Cours d’Appel de Paris. 19 juin 2003. Gazette du Palais, pp. 13-16.