Année
2010
Abstract
L’adhésion à une association étant, aux termes des statuts de durée limitée, le renouvellement ne peut être tacite mais est subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association. En vertu de la liberté contractuelle, cette dernière peut le refuser
au terme du contrat initial et dans la limite de l’abus de droit.
HELLERINGER, G. (2010). Ne pas renouveler une adhésion : une prérogative contractuelle. Recueil Dalloz, (36).
Mots clés