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Année
2003
Abstract
A l’occasion des procès opposant Greenpeace aux sociétés ESSO et SCPA, la Cour d’Appel de Paris, dans deux arrêts du 26 février 2003, vient de réaffirmer que la protection due au titulaire d’une marque se limite à la sphère de « la vie des affaires » et qu’elle ne saurait interdire l’usage de la marque dans un but « polémique étranger à la vie des affaires ».
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2003). Marque contre liberté d’expression. Expertises des Systèmes d’Information, pp. 188-189.