Année
1998
Auteurs
Abstract
Commentaire d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 26 Novembre 1997 portant sur la qualification juridique d’une oeuvre multimédia interactive (un CD-ROM). Le jugement précise que cette oeuvre ne peut être assimilée ni à un logiciel, ni à une oeuvre audiovisuelle, et qu’il s’agit d’une oeuvre collective, et non d’une oeuvre de collaboration.
DE TISSOT, O. et HAAS, G. (1998). L’oeuvre multimédia interactive est une oeuvre collective. Les Annonces de la Seine, pp. 1-4.