Année
1997
Abstract
L’article analyse l’obligation médicale de soin du médecin et la preuve de son inexécution au regard de la jurisprudence et notamment de l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 février 1997.
DELGA, J. (1997). L’obligation médicale de soin et l’arrêt du 25 février 1995. La Vie Judiciaire, pp. 7-8.