Année
2012
Abstract
Les conditions dans lesquelles des monopoles publics chargés d’une mission de service public peuvent exercer des activités ouvertes à la concurrence sans se voir reprocher de pratiquer des tarifs de prédations, viennent d’être modifiées dans un sens plus restrictif par l’arrêt Post Danmark de la CJCE.
JENNY, F. (2012). L’arrêt Post Danmark en perspective. Semaine Juridique, (35), pp. 290-291.