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La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises : l’utilisation d’internet par les délégués syndicaux et les institutions représentatives dans l’entreprise (3ème partie)

Année
2001
Auteurs
DE TISSOT Olivier, HAAS G.
Abstract
Analyse du dernier état de la jurisprudence concernant le contrôle de l’utilisation de la messagerie électronique et de l’accès à Internet par les syndicats et les institutions représentatives (délégués du personnel, comité d’entreprise) au sein de l’entreprise : définition d’un certain nombre de principes juridiques que doit respecter l’employeur.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2001). La protection de la vie privée dans la pratique des entreprises : l’utilisation d’internet par les délégués syndicaux et les institutions représentatives dans l’entreprise (3ème partie). Les Annonces de la Seine, pp. 1-3.