Documents de travail
Année
1998
Abstract
L’entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, reconnaissant aux artistes-interprètes des « droits voisins », a suscité un certain nombre de contentieux non encore résolus. Ces contentieux portent essentiellement sur les rémunérations individuelles. Ce document essaie de faire le point sur les questions juridiques soulevées par ces rémunérations individuelles dues aux artistes-interprètes pour leurs prestations antérieures au 1er janvier 1986.
DE TISSOT, O. (1998). La mise en oeuvre du droit à rémunération d’un comédien ayant « doublé » une oeuvre audiovisuelle (film cinématographique ou fiction télévisée) avant le 1er janvier 1986. ESSEC Business School.