Année
2009
Abstract
Mis au service de la stratégie d’une entreprise, le droit peut constituer un moyen d’optimiser les actions et d’accroître les performances ou de répondre à une préoccupation majeure. En matière de prise de contrôle, l’harmonisation communautaire intervenue n’ayant pas atteint son objectif : élaborer un « level playing field », laisse une marge de man¿uvre aux Etats-membres dans la transposition (article 12 Arrangements facultatifs). Les entreprises sont alors en mesure de choisir des localisations (siège social, lieu de cotation) en fonction de leur intérêt et attirer du capital sans pour autant risquer la perte de contrôle systématique.
DE BEAUFORT, V. et MASSON, A. (2009). Harmonisation communautaire et stratégies juridiques : l’exemple des règles sur les OPA. Dans: Les stratégies juridiques des entreprises. 1st ed. Larcier, pp. 251-263.