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Année
1997
Abstract
Ce sujet traite des modifications juridiques qui peuvent être proposées et concernent la comptabilité des comptes consolidés des groupes de sociétés. La tenue des comptes consolidés est en France arbitraire. De plus, il n’existe pas d’approbation obligatoire par les associés et aucune sanction pénale de faux bilan de compte consolidé n’est prévue.
DELGA, J. (1997). Groupe de Sociétés et Comptes Consolidés. Diplôme – La Revue des Etudiants en Droit, pp. 3-4.