Année
2003
Auteurs
Abstract
Le phénomène du spamming est devenu si important que le législateur français, à la suite du législateur européen, vient de le réglementer de façon restrictive. Il a en effet adopté la règle de « l’opt-in », qui interdit à une entreprise d’adresser un message publicitaire électronique sans accord préalable du destinataire. Quant à la CNIL, elle recommande aux internautes d’adopter un certain nombre de pratiques protectrices.
HAAS, G. et DE TISSOT, O. (2003). Yoyo législatif autour du spamming. Legalis.net, pp. 7-23.