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Articles (2003), Legalis.net, pp. 7-23

Yoyo législatif autour du spamming

Le phénomène du spamming est devenu si important que le législateur français, à la suite du législateur européen, vient de le réglementer de façon restrictive. Il a en effet adopté la règle de "l'opt-in", qui interdit à une entreprise d'adresser un message publicitaire électronique sans accord préalable du destinataire. Quant à la CNIL, elle recommande aux internautes d'adopter un certain nombre de pratiques protectrices.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2003). Yoyo législatif autour du spamming. Legalis.net, pp. 7-23.