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Articles (2007), Expertises des Systèmes d'Information, pp. 100-104

Utilisation par les syndicats de la messagerie électronique de l'employeur

Commentaire d'un jugement novateur du tribunal administratif de Besançon. Jusqu'à aujourd'hui la jurisprudence estimait qu'un salarié, quelle que soit sa qualité, n'avait pas le droit d'utiliser la messagerie électronique de l'entreprise en dehors de l'exercice de son travail, une telle utilisation étant qualifiée de « personnelle ». Le tribunal innove en considérant que l'usage syndical de la messagerie ne relève pas d'une utilisation personnelle et rentre dans le cadre de l'exercice des missions d'un délégué syndical.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (2007). Utilisation par les syndicats de la messagerie électronique de l'employeur. Expertises des Systèmes d'Information, pp. 100-104.

Mots clés : #Liberté-d'utilisation, #Messagerie-électronique, #Utilisation-syndicale