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Articles (2003), Recueil Dalloz, pp. 1274-1275

"Un faux remède aux affaires". Le projet Perben ou (Du gouvernement des juges au gouvernement d'entreprise)

Cet article tente de souligner que le Ministère de la Justice n'a pas donné en France les directives nécessaires au parquet (qui a l'opportunité des poursuites) en matière de délinquance d'affaires (sans doute pour partie en raison des financements illégaux des partis politiques). Il ne convient donc pas de mettre en cause spécifiquement sur ces points les juges d'instruction du pôle financier qui n'ont fait que leur travail d'investigation (implicitement analysés). Le nouveau projet de loi qui est proposé est révolutionnaire au regard de notre droit romano- germanique. La procédure du "plaider coupable" d'inspiration anglo-saxonne est d'autant plus discutable qu'elle paraît faire suite "aux affaires politico-financières", aux poursuites pour corruption, abus de biens, recel d'abus de biens, etc.

DELGA, J. (2003). "Un faux remède aux affaires". Le projet Perben ou (Du gouvernement des juges au gouvernement d'entreprise). Recueil Dalloz, pp. 1274-1275.