Année
2016
Auteurs
MARTEL Jocelyn, FISHER Timothy C. G., GAVIOUS Ilanit
Abstract
Cet article propose un cadre théorique permettant d’expliquer les incitations pour une entreprise insolvable à tirer avantage de la nature « soft-touch » des créances gouvernementales dans le seul but d’acheter du temps avant la réorganisation, comportement qualifié de « claims substitution ». Il est démontré qu’une déviation de la règle de priorité absolue réduit ce type d’incitation et que la priorité stricte pour les créances gouvernementales est économiquement efficace. Finalement, l’article offre une discussion sur les implications de ces résultats pour une réforme de la loi sur la faillite, en particulier en ce qui concerne la priorité des créances fiscales lors d’une procédure de faillite et l’application de la règle de priorité absolue.
FISHER, T.C.G., MARTEL, J. et GAVIOUS, I. (2016). Tax claims, government priority, absolute priority and the resolution of financial distress. International Review of Law and Economics, 48, pp. 50-58.