Année
1996
Abstract
Le Président Directeur Général d’une société anonyme française peut-il percevoir lorsqu’il est révoqué sans avoir commis de faute, des indemnités de révocation ? Le principe jurisprudentiel d’interdiction, les pratiques équivoques actuelles sont examinés dans cet article.
DELGA, J. (1996). Révocation sans indemnités des PDG de SA en France. Mythe ou réalité ? Gazette du Palais, pp. 14-19.