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Articles (2009), Entreprise Ethique (31), pp. 41-52

Réforme du système pénal et suppression du juge d'instruction

En France, le juge d'instruction risque de disparaître alors qu'une loi nouvelle du 5 mars 2007 tentait d'améliorer ses pratiques défectueuses. Nous pensons qu'il s'agit d'une erreur et tentons d'en expliquer les raisons. Si les pratiques sont effectivement défectueuses, ce n'est pas une raison pour supprimer un tel magistrat indépendant.

DELGA, J. (2009). Réforme du système pénal et suppression du juge d'instruction. Entreprise Ethique, (31), pp. 41-52.

Mots clés : #Droit-pénal, #Juge-d'instruction, #Réformes