Année
1995
Abstract
Les pratiques équivoques en matière de loteries avec prétirage, émanant des sociétés de vente par correspondance, sont décrites avec précision. Les tribunaux à l’origine ne condamnaient pas ces pratiques. Ces méthodes sont aujourd’hui sanctionnées pour publicité mensongère. Les décisions de jurisprudence contemporaine seront étudiées.
DELGA, J. (1995). Questionable National and International Practices in Lotteries with Pre-draws and Contemporary Case Law Decisions. Dans: 24th EMAC Conference – Marketing Today and for the 21st Century. ESSEC Business School, pp. 1547-1551.