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Articles (1998), Les Annonces de la Seine, pp. 5-8

Quelques observations sur les problèmes juridiques posés par la rémunération des artistes-interprètes

L'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, reconnaissant aux artistes-interprètes des "droits voisins", a suscité un certain nombre de contentieux non encore résolus. Ces contentieux portent essentiellement sur les rémunérations individuelles. Ce document essaie de faire le point sur les questions juridiques soulevées par ces rémunérations individuelles dues aux artistes-interprètes pour leurs prestations antérieures au 1er janvier 1986.

DE TISSOT, O. (1998). Quelques observations sur les problèmes juridiques posés par la rémunération des artistes-interprètes. Les Annonces de la Seine, pp. 5-8.