Retour aux résultats
Documents de travail (1998), ESSEC Business School

Quelques observations sur les problèmes juridiques posés par la rémunération des artistes-interprètes.

L'entrée en vigueur de la loi du 3 Juillet 1985, reconnaissant aux artistes-interprètes des "droits voisins", a suscité un certain nombre de contentieux non encore résolus. Ces contentieux portent essentiellement sur les rémunérations individuelles.

DE TISSOT, O. (1998). Quelques observations sur les problèmes juridiques posés par la rémunération des artistes-interprètes. ESSEC Business School.