Chapitres
Année
2009
Abstract
Afin de réduire les aléas liés au processus judiciaire de règlement des dfférends, les parties peuvent stipuler des clauses contractuelles destinées à encadrer le pouvoir du juge. Ces clauses sont fréquentes dans les contrats commerciaux internationaux et, de manière croissante internes. Leur efficacité se heurte cependant à certaines prérogatives judiciaires qui ne peuvent faire l’objet d’une convention. L’étude dresse un inventaire des clauses de litige les plus courantes, propose des critères permettant de caractériser les clauses qui appartiennent à cette famille des clauses et émet des hypothèses théoriques sur les frontières de la liberté contractuelle en la matière, cela en se référant au mécanisme du raisonnement judiciaire et de la jurisdictio.
HELLERINGER, G. (2009). Quand les parties font leur loi. Dans: Repenser le contrat. 1st ed. Dalloz, pp. 275-305.