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Articles (1999), Les Annonces de la Seine, pp. 6-12

Protection d'une base de données et site Web

La protection des bases de données introduite en France par la loi du 1er juillet 1998, permet aux créateurs de sites Web de mieux se protéger contre une utilisation illicite de leurs bases de données. En effet, la jurisprudence en fait une application sévère, comme le prouvent les récentes affaires SA Electre/SARL TI Communications et autres, et SA France Télécom/SARL MA Editions et autres.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (1999). Protection d'une base de données et site Web. Les Annonces de la Seine, pp. 6-12.