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Articles (2010), Semaine Juridique (38)

Protection du consommateur : Un compromis d'arbitrage ne constitue pas une clasue abusive

Le compromis d’arbitrage n’est pas susceptible de présenter un caractère abusif dans la mesure où il ne peut s’analyser en une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur.

HELLERINGER, G. (2010). Protection du consommateur : Un compromis d'arbitrage ne constitue pas une clasue abusive. Semaine Juridique, (38).

Mots clés : #Arbitrage, #Clause-contractuelle, #Contrat