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Articles (2014), Le Monde Du Droit, pp. 1-5

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : annalyse

Les dispositions de la proposition de loi actuelle pénalisant en France de la personne prostituée ne sont pas en cohérence avec la finalité recherchée qui est la lutte contre le proxénétisme et la protection de la personne prostituée. Par ailleurs la proposition de loi n'est pas conforme à l'évolution de la jurisprudence française ou européenne.

DELGA, J. (2014). Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel : annalyse. Le Monde Du Droit, pp. 1-5.

Mots clés : #Droit-pénal, #Prostitution