Prescription de l'abus de biens sociaux

La prescription de l'abus de biens sociaux est une question d'actualité. Les règles actuelles seront examinées. Elles sont complexes et suscitent des critiques parfois injustifiées. Il sera procédé à l'étude de nouvelles propositions de loi.

DELGA, J. (1996). Prescription de l'abus de biens sociaux. Dalloz Affaires, pp. 1339-1346.