Pratiques équivoques nationales et internationales en matière de loteries avec prétirage et décisions de la jurisprudence contemporaine

Cet article décrit les pratiques "marketing" équivoques, organisées par prétirage. Ces pratiques sont parfois assimilées à de la publicité mensongère. Les décisions de la jurisprudence contemporaine sont étudiées en raison d'un revirement récent.

DELGA, J. (1995). Pratiques équivoques nationales et internationales en matière de loteries avec prétirage et décisions de la jurisprudence contemporaine. Gazette du Palais, pp. 2-14.