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Articles (2009), Revue de Droit Bancaire et Financier, 2009 (3), pp. 18-27

Pour quelles raisons les privilèges des actionnaires publics fondés sur le droit des sociétés entravent-ils la liberté de circulation des capitaux ? – Analyse critique de la jurisprudence de la CJCE sur les golden shares de seconde génération

Bouthinon-Dumas Hugues , Sotiropoulou Anastasia

Cet article étudie la jurisprudence récente de la CJCE sur les golden shares fondées sur le droit des sociétés. Sont considérés comme contraire à la libre circulation des capitaux les privilèges des actionnaires publics même dans le cas où ils sont fondés sur une application du droit des sociétés conforme au droit commun.

BOUTHINON-DUMAS, H. and SOTIROPOULOU, A. (2009). Pour quelles raisons les privilèges des actionnaires publics fondés sur le droit des sociétés entravent-ils la liberté de circulation des capitaux ? - Analyse critique de la jurisprudence de la CJCE sur les golden shares de seconde génération. Revue de Droit Bancaire et Financier, 2009(3), pp. 18-27.

Mots clés : #golden-shares, #ECJ, #caselaw, #company-law, #free-movement-of-capital