Retour aux résultats
Articles (1998), Les Annonces de la Seine, pp. 14-15

Photographies coquines et propos licencieux sur Internet

Commentaire approbateur d'un jugement du tribunal correctionnel de Privas faisant application de l'article 226-19 du Code Pénal, qui sanctionne la numérisation de données nominatives sans l'autorisation de la personne concernée. En l'espèce, les données nominatives étaient constituées par des photographies d'une femme nue, et étaient visibles sur un site Internet.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (1998). Photographies coquines et propos licencieux sur Internet. Les Annonces de la Seine, pp. 14-15.