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Articles (1998), Les Annonces de la Seine, pp. 1-2

Peut-on utiliser la légitime défense préventive sur Internet?

Commentaire d'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 27/01/98 portant sur l'imitation d'un CD ROM publié sur un site Internet. C'est le premier jugement en France à qualifier un tel comportement d'acte constitutif de contrefaçon et de concurrence déloyale.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (1998). Peut-on utiliser la légitime défense préventive sur Internet? Les Annonces de la Seine, pp. 1-2.