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Articles (1997), La Semaine Juridique

Note d'humeur sur le projet de modification des règles communautaires applicables aux contrats de distribution

JENNY Frédéric , BOUTARD-LABARDE M.C.

La Commission des communautés européennes vient de publier son livre vert sur les contrats verticaux (distribution sélective, exclusive, franchise). Cet article exprime un point de vue critique sur le traitement de tels contrats sous l'angle du droit de la concurrence. Les propositions de réforme faites par la Commission sont aussi analysées.

JENNY, F. and BOUTARD-LABARDE, M.C. (1997). Note d'humeur sur le projet de modification des règles communautaires applicables aux contrats de distribution. La Semaine Juridique.