Année
1997
Abstract
La législation sur les défaillances d’entreprises date du Moyen Age. Du but initial de punir sévèrement le défaillant, la loi s’est attachée à préserver les entreprises viables (1967) puis l’intérêt social (1985) plus généralement. L’article retrace l’évolution des objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre au cours du temps.
CHARLETY-LEPERS, P. (1997). Loi sur les défaillances en France : du code de Colbert à la réforme Badinter. Les Echos – supplément hebdomadaire : L’Art d’Entreprendre, pp. 8.