Année
1997
Abstract
La création d’une autorité administrative indépendante pour traiter des problèmes de la concurrence présente une certaine originalité dans notre ordre juridique. Quels sont les fondements de cette création et pourquoi est-elle compatible avec l’objet même du droit de la concurrence ?
JENNY, F. (1997). Les relations entre le droit et l’économie dans l’ordonnance du 1er décembre 1996. Gazette du Palais, pp. 30-31.