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Articles (1999), Les Annonces de la Seine, pp. 3-6

Les règles de "Nommage" de l'Internet en question ?

L'attribution des noms de domaine sur Internet par le NIC et l'AFNIC est l'occasion de conflits entre les règles du droit de la propriété intellectuelle et celles qu'appliquent la NIC et l'AFNIC. La jurisprudence française s'attache donc à mettre en place un compromis acceptable entre ces différentes règles.

HAAS, G. and DE TISSOT, O. (1999). Les règles de "Nommage" de l'Internet en question ? Les Annonces de la Seine, pp. 3-6.