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Articles (2007), La Semaine Juridique, pp. 34-39

Les indemnités de révocation des PDG de SA en France sont interdites ! "Propos sur les golden parachutes"

Les indemnités de révocation des PDG de sociétés anonymes ne sont pas, en France, illégitimes du fait de l'importance de leur montant, comme il est souvent écrit. Elles sont interdites. La jurisprudence les prohibe, ce qui est souvent oublié. Tel n'est pas le cas aux Etats-Unis. La soumission des pays de droit latin aux pays anglo-saxons génère, hélas, des confusions juridiques. Ce qui est autorisé dans certains pays (golden parachutes) ne l'est pas dans d'autres.

DELGA, J. (2007). Les indemnités de révocation des PDG de SA en France sont interdites ! "Propos sur les golden parachutes". La Semaine Juridique, pp. 34-39.

Mots clés : #Droit-français-(droit-des-sociétés,-droit-pénal), #Golden-parachutes-Indemnités-de-révocation, #Président-Directeur-Général