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Chapitres (2012), Entreprises stratégiques nationales et modèles économiques européens, Bruylant, pp. 85-103

Les golden shares à l'épreuve du droit européen

Cette étude montre que le droit européen n'admet pas facilement la validité des actions spécifiques (golden shares) alors même qu'il s'agirait d'une technique utile pour les intérêts nationaux liés aux entreprises privatisées appartenant à des secteurs stratégiques.

BOUTHINON-DUMAS, H. (2012). Les golden shares à l'épreuve du droit européen. In: Entreprises stratégiques nationales et modèles économiques européens. 1st ed. Bruylant, pp. 85-103.

Mots clés : #Actions-en-or, #Actions-spécifiques, #CJCE, #CJUE, #Secteurs-stratégiques